Quelles mentions votre devis de mariage doit-il porter face à une cliente particulière ?

Votre devis doit porter votre identité complète, la description précise de la prestation florale, son prix total, les délais et les modalités de règlement. C’est le socle imposé par l’article L. 111-1 du code de la consommation, parce que votre cliente est une consommatrice et non une entreprise.

S’y ajoutent, selon votre situation, la nature exacte de la somme versée à la réservation, l’information sur la rétractation quand la signature a lieu ailleurs que dans votre boutique, la mention de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée si vous en relevez, et les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

Le reste de cet article détaille chacune de ces mentions, corrige trois croyances tenaces, et propose les clauses qui vous protègent vraiment la semaine du mariage.

Ce que le code de la consommation impose avant la signature

L’information précontractuelle n’est pas une formalité: c’est la pièce sur laquelle on s’appuiera si la cliente conteste, en septembre, la hauteur de l’arche livrée en juin.

Plus le devis est descriptif, plus il vous protège: une prestation vague se discute, une prestation décrite se prouve.

Identité, prix, contenu précis de la prestation

Faites figurer votre dénomination, votre adresse, votre numéro d’identification, votre téléphone et votre adresse électronique. Ces éléments sont attendus dès la phase précontractuelle, avant tout engagement.

Décrivez ensuite la prestation avec les mots du métier, pas avec ceux de la planche d’inspiration. Nombre de compositions, dimensions de l’arche florale, familles florales retenues, garniture sur une ou deux faces, nombre de centres de table, lieu exact, horaires de pose et de dépose.

Le prix doit être total et exprimé en euros toutes taxes comprises. Si une partie du montant dépend d’une quantité à confirmer, écrivez la règle de calcul plutôt qu’une somme approximative.

Délais d’exécution et modalités de règlement

Indiquez la date de l’événement, la plage horaire de pose et celle de la dépose. Ces horaires sont la partie du contrat que les autres prestataires vont bousculer.

Précisez le calendrier de règlement: montant versé à la réservation, solde et date d’exigibilité, moyens de paiement acceptés. Un échéancier écrit évite la conversation gênante du vendredi soir.

Ajoutez la durée de validité de l’offre. Les prix d’achat bougent d’une semaine à l’autre chez le grossiste, et rien ne vous oblige à tenir un tarif huit mois.

Arrhes ou acompte, deux mots qui n’engagent pas de la même façon

C’est la confusion la plus coûteuse du métier. Les deux mots désignent une somme versée d’avance, mais ils ne produisent pas les mêmes effets si la cliente change d’avis en mars.

Ce que dit l’article 1590 du code civil

Selon l’article 1590 du code civil, lorsque la promesse a été faite avec des arrhes, chacune des parties peut se dédire: celle qui les a données en les perdant, celle qui les a reçues en restituant le double.

Autrement dit, des arrhes achètent une liberté: la cliente renonce en abandonnant la somme, vous renoncez en rendant deux fois ce que vous avez encaissé.

L’acompte, lui, marque un engagement ferme des deux côtés. La prestation est due, le paiement aussi, et une renonciation ouvre la voie à des dommages et intérêts et non à un simple abandon de la somme.

Choisir le mot dans vos conditions de prestation

Le code de la consommation retient par ailleurs que, faute de stipulation contraire dans le contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Le silence de votre devis joue donc contre vous.

Écrivez donc le mot choisi, en toutes lettres, à la ligne de la réservation de date. Bannissez la formule premier versement, qui ne veut rien dire juridiquement.

Pour un samedi de juin bloqué dix mois à l’avance, l’acompte se défend: vous refusez d’autres mariages ce jour là, et la cliente le comprend.

Mention	Texte ou source	Ce qu’elle évite concrètement
Identité, prix total, contenu de la prestation	Article L. 111-1 du code de la consommation	La contestation sur ce qui était prévu et sur ce qui a été posé
Nature de la somme versée à la réservation	Article 1590 du code civil	La date bloquée puis libérée sans contrepartie
Information sur la rétractation	Article L. 221-18 du code de la consommation	Un délai qui court beaucoup plus longtemps que prévu
Franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée	Article 293 B du code général des impôts	Une facture irrégulière et une cliente qui doute du prix
Coordonnées du médiateur de la consommation	Article L. 612-1 du code de la consommation	Un litige qui part directement devant le tribunal

Rétractation: le lieu de signature change tout

Beaucoup croient la rétractation réservée à la vente en ligne. Elle dépend en réalité du lieu de conclusion du contrat, et les rendez vous de mariage se tiennent rarement derrière votre comptoir.

Contrat conclu au domaine, au domicile ou à distance

Un contrat signé dans votre boutique ou dans votre atelier est conclu dans votre établissement: aucun délai de rétractation légal ne s’applique.

Un contrat signé lors de la visite du domaine, chez la mariée, chez ses parents ou sur un salon est conclu hors établissement. Un contrat signé par échange de courriels ou par téléphone est conclu à distance.

Dans ces deux derniers cas, le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation s’applique. Les exceptions prévues par le code sont d’interprétation stricte et ne visent pas la décoration florale de façon évidente.

Le code encadre également l’encaissement qui suit une signature hors établissement: vous ne pouvez pas recevoir de paiement immédiatement, hors les cas prévus par le texte. Vérifiez ce point avant de repartir du domaine avec un chèque.

Comment informer sans fragiliser votre planning

L’absence d’information ne supprime pas le droit, elle allonge considérablement le délai. Taire la rétractation est donc la pire des stratégies.

Écrivez la clause en clair: point de départ du délai, forme de la demande, sort de la somme versée. Ajoutez que la réservation ferme de la date ne prend effet qu’à l’expiration du délai, ce qui protège votre agenda.

Concrètement, faites signer en boutique quand c’est possible, et prévoyez les rendez vous de signature en tenant compte de ce délai dans le calendrier annuel de préparation de votre saison de mariages.

Facture, TVA et médiateur de la consommation

Le devis n’est que la première pièce. Ce qui suit la cérémonie obéit à ses propres règles, souvent négligées parce qu’on est fatiguée le lundi matin.

La mention de franchise en base quand elle s’applique

Pour une prestation de services rendue à une particulière, la remise d’une note est obligatoire au delà d’un montant fixé par arrêté, et toujours si la cliente la demande. Émettez la systématiquement.

Si votre entreprise relève de la franchise en base, la mention taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293 B du code général des impôts, doit figurer sur la note. Aucune taxe ne peut alors être facturée à la cliente.

Attention au taux applicable si vous êtes assujettie: les fleurs coupées vendues telles quelles et une prestation de décoration florale complète ne relèvent pas de la même logique. Faites confirmer votre situation par votre expert comptable ou auprès de l’administration fiscale, sur le portail des impôts pour les professionnels.

L’information sur le médiateur de la consommation

L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à toute consommatrice le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de régler à l’amiable un litige avec un professionnel.

Il vous appartient d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées, notamment sur vos conditions de prestation et sur le devis.

Cette ligne coûte deux phrases et évite qu’un désaccord sur une teinte se transforme en assignation.

Ce que la loi n’impose pas, contrairement à ce qu’on entend

Trois croyances circulent entre fleuristes et coûtent des heures de travail non payées.

• Aucun texte ne vous oblige à produire des devis détaillés gratuits en série. Vous pouvez limiter le devis chiffré à une demande sérieuse, après un premier échange, et facturer une étude approfondie annoncée comme telle.
• Aucun texte ne vous oblige à maintenir un prix indéfiniment. Une durée de validité écrite sur le devis suffit à protéger votre chiffrage des variations du bordereau du grossiste.
• Aucun texte ne vous impose de livrer une variété nommée si votre devis prévoit une clause de substitution rédigée clairement et acceptée à la signature.

Sur l’assurance, la nuance est utile: la responsabilité civile professionnelle n’est pas imposée par principe à toutes les activités, mais les domaines, châteaux et salles de réception l’exigent presque systématiquement avant de vous laisser monter une structure. Traitez la comme obligatoire dans les faits.

Les clauses qui vous protègent réellement

Au delà des mentions imposées, quelques clauses courtes changent tout. Elles se négocient bien au moment du devis, et très mal la veille du mariage.

Substitution variétale, saison et disponibilité

Prévoyez une clause de substitution par une fleur équivalente en volume, en couleur et en tenue, sans modification du prix. Précisez que vous informez la cliente dès que la contrainte est connue.

Ajoutez que les variétés retenues dépendent de la disponibilité réelle chez vos fournisseurs à la date de la commande. Cette phrase reflète le métier et se comprend immédiatement.

Elle vous évite surtout de payer une variété au prix fort pour tenir un engagement écrit à la légère, faute recensée dans les erreurs de chiffrage qui font disparaître la marge entre le devis et la dépose.

Accès, horaires, dépose et contenants prêtés

Écrivez les conditions matérielles: heure d’ouverture du lieu, accès véhicule, référent sur place, point d’eau et prise de courant, créneau de dépose négocié avec le lieu et non avec la cliente seule.

Listez les contenants en location, leur nombre et le montant retenu en cas de casse ou de non restitution. Une liste signée vaut mieux qu’un souvenir.

Prévoyez enfin le report en cas de force majeure et le sort des sommes déjà versées. Un mariage reporté n’est pas un mariage annulé, à condition que le contrat le dise. Pour voir ces clauses insérées dans un dossier complet, suivez le déroulé du chiffrage d’un mariage de juin, de la demande à la dépose.

Un devis solide tient donc en cinq blocs: votre identité, une prestation décrite au millimètre, un prix total assorti d’une durée de validité, la nature exacte de la somme versée, et les informations dues à une consommatrice sur la rétractation, la note et la médiation.

Ces blocs se rédigent une fois puis se réutilisent à chaque mariage. C’est le rôle du modèle de devis et de conditions de prestation de Corollya, qui associe vos clauses au chiffrage de chaque composition.

Si vous voulez faire relire votre devis actuel poste par poste, demandez une démonstration de Corollya sur un dossier de mariage en cours.